[L] au titre de la perte de revenus durant l'incarcération ; - Allouer la somme de 1 500 euros à M.

Durand a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant bangladais, est entré en France le 25 octobre 2022 afin d’y solliciter l’asile.

Durand a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 08 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 10 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie DURAND

Frédéric Durand, rapporteur, - et les observations de Me Karatas, substituant Me Dusen, représentant M. et Mme F.

Frédéric Durand, rapporteur, - et les observations de Me Karatas, substituant Me Dusen, représentant M. et Mme F.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X..

Durand, magistrat désigné, - les observations de Me Moukha, avocate commise d'office représentant M.

B, ressortissant algérien né le 19 mars 2004, fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui lui a été notifiée le 21 novembre 2022.

société Ergec lors de la mise en place du système de chauffage et lors de ses interventions, ne pouvait ignorer l'absence ou l'insuffisance en sous-sol de la ventilation; le danger représenté par l'éloignement

F... du fait de leur absence d'attache dans le ressort, de l'éloignement de R...

B et de Mme E de maintenir leur résidence à Ecrouves, dans un lieu éloigné de l'affectation professionnelle de M.

A et de Mme D épouse A à l'aide juridictionnelle et de ce que Me Durand renonce à percevoir les sommes correspondantes à la part contributive de l'Etat, une somme globale de 2 000 euros en application

A et de Mme D épouse A à l'aide juridictionnelle et de ce que Me Durand renonce à percevoir les sommes correspondantes à la part contributive de l'Etat, une somme globale de 2 000 euros en application

A et de Mme D épouse A à l'aide juridictionnelle et de ce que Me Durand renonce à percevoir les sommes correspondantes à la part contributive de l'Etat, une somme globale de 2 000 euros en application

A et de Mme D épouse A à l'aide juridictionnelle et de ce que Me Durand renonce à percevoir les sommes correspondantes à la part contributive de l'Etat, une somme globale de 2 000 euros en application

d'Orléans en date du 04 janvier 2025 à 14h13 Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Axel DURAND

Durand, magistrat désigné, - et les observations de Me Lehman, avocat commis d'office, représentant M.