mesure de se réclamer de la protection de cette autorité ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que Mme X... et plusieurs membres de sa famille auraient été persécutés par les "Tigres libérateurs de l'Eleam

légaux 73 rue Claude Bernard 75005 PARIS représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Elisabeth de RICHEMONT, avocat au barreau de PARIS, D 1505 (SELARL JACOB, Me COHEN Elkaïm

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, Mme C A, représentée par Me Elkabas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 19 janvier 2021 par

diffusion du programme de la chaîne TTN était susceptible de créer de graves risques pour l'ordre public en raison de liens étroits entre la société demanderesse et le mouvement " Liberation Tigers of Tamil Eelam

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEURS Monsieur [T] [O] [C] [Adresse 4] [Localité 7] Madame [M] [Y] [Adresse 4] [Localité 8] représentés par Maître Dahlia ARFI ELKAIM, avocate au barreau de PARIS - #C1294 DEFENDERESSES La S.A.S.U

avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [N] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Louis BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marine ELKAIM

qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES (Me Alain FISSELIER), avocat au barreau de PARIS, toque L 0044 assistée de Me Muriel COHEN-ELKAIM

  :   John Grainger , agent , Rabinder Singh QC, Nicola Pittam , conseils , Malcom Rawlings , Emily Willmott , conseillers   ;   Requérant   :   Flo Krause , conseil , Elkan

[V] [K], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Rachid Elmam, avocat (C240), présent.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Concept Store 92, représentée par Me Elmam, demande au tribunal : 1°) d’annuler

Centre d'Affaire Paris Nord, Immeuble le Bonaparte Rue Anatole Sigonneau - 93153 LE BLANC MESNIL CEDEX représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître JENNIFER ELKABBAS

1317, RG 24/1572, 24/1709) NAC: 50Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT à Me Benoît ALENGRIN à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à Me Bertrand BILLA, à la SELEURL CABINET ELKAIM

En août 2007, le père du requérant participa à une réunion des Tigers of Tamil Eelam (LTTE) au cours de laquelle il fut invité à rejoindre le mouvement, ce qu’il refusa.

Une procédure d'expropriation ayant été engagée par la société SEQUANO AMENAGEMENT, les sociétés du [Adresse 5] et HÔTELS SYMPAS FORMULE ont, le 31 octobre 2016, pris contact avec Me Jérôme BOUQUET-ELKAÏM

traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi du requérant vers le Sri Lanka, en raison notamment de ses origines tamoules et de ses liens supposés avec les Tigres de libération de l’Eelam

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.01.2023 à : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES Me Nélie LECKI de la SELARL LECKI ELKABBAS

requérant, de nationalité sri-lankaise fait état de craintes de persécutions dans son pays d'origine, en raison de son refus de faire traverser en bateau des membres du parti démocratique populaire d'Eelam