Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, la société Etandex, représentée par Me Dubelloy, demande au tribunal : 1°) de rendre communes et opposables à la compagnie SMA

LEUR DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ET NON SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, DULERMO

SAINT-PIERRE en date du 04 OCTOBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 30 NOVEMBRE 2021 rg n°: 2021002090 APPELANTS : Monsieur [V] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean claude DULEROY

syndicale pour le site d'OBJAT ; que toutefois, l'examen des pièces produites aux débats notamment par la demanderesse démontre que depuis 2007, y compris postérieurement à l'absorption de l'entreprise DULERY

Totale numéro 2014/ 003217 du 10/ 06/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Madame Bibi Waheeda Y... ... 97436 SAINT LEU Représentant : Me Sandrine DIAZ DULEROY

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SNC MILLE [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me [G] [Y] [Adresse

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard

octobre 1981 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry

juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry

d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Perpezac-le-Blanc a accordé un permis de construire une stabulation au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Duroy

Localité 8] Représentant : Me Julien K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [M] [G] [P] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Me Jean claude DULEROY

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 14 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL TAMA AUTOMOBILE [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me Guillaume

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, la société ETANDEX, représentée par Me Dubelloy, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes d'un montant

SIGNÉ PAR : Pascal LE MOAN, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de