Patrice, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet

à l'encontre des deux prévenus ; "aux motifs que, dès la constatation de l'infraction à Bernay (27), les agents des douanes ont informé le parquet territorialement compétent ; que, pour des raisons

code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée

" ; en conséquence, il convient de prononcer la nullité de la retenue douanière de Mohamed Et X... et de la garde à vue subséquente ; mais dans la mesure où la retenue douanière n'a pas été le préalable

d'intervention des services douaniers entre 17 heures 50 et 21 heures, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les agents des douanes ont procédé régulièrement à la visite des marchandises

de la société OMM et avait la qualité de déclarant en douane ; que, par la suite, il a cependant démontré qu'en dépit de sa qualité de déclarant en douane, il n'avait signé aucune déclaration en Douanes

[E] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 31 octobre 2022, qui, pour blanchiment, blanchiment douanier et transfert de capitaux sans déclaration, l'a

Aux termes de ce texte, « la dette douanière naît au moment de l'acceptation de la déclaration en douane en cause. Le débiteur est le déclarant.

Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, sur renvoi après cassation l'a condamné, pour infraction douanière de fausse déclaration

spécialement désignée avec ses références textuelles (article 464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et

[N] [S], [J] [H] et la société [6] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 9 novembre 2020, qui, pour fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir

contravention de fausse déclaration de valeur en douane, sur le fondement de l'article 410 du Code des douanes, pour une importation de déchets industriels inexactement déclarée ; Que les commissionnaires

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD TRANSPORTS INTERNATIONAUX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 octobre 2001, qui, dans la procédure

au titre des droits éludés, de 1 284 000 francs à titre de confiscation de marchandises et de 1 284 000 francs au titre des pénalités douanières ; "aux motifs que l'article 426-4 du Code des douanes

K... a formé un pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 12 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment douanier

de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour importation en contrebande de marchandise prohibée, a constaté que les dispositions douanières

[N] [X] [E] a été contrôlé par les agents des douanes à proximité d'un festival de musique. 3.

à des amendes douanières.