sans préciser l'origine de ces constatations de fait, la Cour n'a donné à sa décision qu'un simulacre de motivation assimilable à un défaut total de motifs ; Attendu que pour condamner X..., la cour

22 octobre 1991), que les époux Y..., tous deux architectes ayant, à l'invitation de l'Institut français d'architecture (l'Institut), postulé pour participer à un cycle d'exposition, ont fourni un dossier

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

procédure suivie notamment contre elle pour délivrance de documents d'administration publique à une personne n'y ayant pas droit, a dit n'y avoir lieu d'annuler des actes de la procédure et a renvoyé le dossier

, des pièces de la procédure ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des mentions du jugement que le prévenu ait été informé des prorogations du délibéré au 9 puis au 16 avril ; qu'il n'existe au dossier

que les formes utilisées; qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu du 28 juin 1996 porte la mention, signée par le greffier, selon laquelle "notification et copie de la présente ordonnance ont été données

Je fais pleinement confiance à ses capacités techniques et à la qualité de son travail lorsqu'il prend en charge un dossier.

cour d'appel a omis d'entendre les témoins cités par la défense ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge ou à décharge ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier

Les juges relèvent que les enquêteurs ont procédé à l'exploitation de cet appareil au vu de l'assentiment donné par écrit par M.

des articles 226-13, 226-16 et 226-17 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données

, ont été recensés, cas par cas, dans chaque dossier, et ont donné lieu, de la part du chirurgien-dentiste conseil, selon les cas, au recours à la qualification des anomalies relevées, en acte fictif,

pour la protection de la profession ; l'article 15 de ladite loi impose l'autorisation du conseil supérieur pour que l'ordre régional puisse se constituer partie civile ; c'est cet accord qui a été donné

infirmatif attaqué a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que, concernant Christelle Y..., il résulte des pièces du dossier

(président de ladite association) et Guy Dore, et s'était vu sommer par Daniel C... de leur présenter diverses pièces comptables de la mairie qu'ils souhaitaient consulter ; qu'il avait immédiatement

[K] pour les dossiers qualifiés de « litigieux » par M. [K] (dossiers n°14, 22, 39, 39, 44) ainsi que pour certains dossiers qualifiés de « contestés » par M.

la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de véhicules auprès des sociétés d'autoroute, lors de l'enquête préliminaire, et l'exploitation des données

la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de véhicules auprès des sociétés d'autoroute, lors de l'enquête préliminaire, et l'exploitation des données