AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
68fb978311af6ba0065f3fcb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[XC] [M], CB/TT Demande relative à un droit de passage Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 ---==
Source officiellePage 8 sur 9
Chambre Sociale-Section 1
67f753eeeb05d6bf6564daba
9 avril 2024
9 avril 2024
La cour observe que ces prétentions avaient déjà été formulées en vain auprès des premiers juges qui les ont rejetées, que Mme [V] n'a effectué aucune démarche au cours de la phase de mise en état de la
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