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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300583
22 mai 2013
22 mai 2013
Roches », le chemin rural reliant la route départementale n° 15 au chemin rural de MONTHOIRON à la CHAPRELLE ROUX, le chemin rural de MONTHOIRON à la CHAPELLE ROUX ; débouté les Consorts X...de l'ensemble
Source officiellesoc
61372363cd580146774091f5
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
61372339cd5801467740704d
24 mars 1999
24 mars 1999
Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9a86
22 février 1994
22 février 1994
Le Roux Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe2db
3 mai 1995
3 mai 1995
Dominique X..., demeurant ... (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429e4
15 avril 1982
15 avril 1982
, M X..., AGRICULTEUR, A RECU, LE 30 JUIN 1978, A LA SUITE D'UN INCENDIE DANS SON EXPLOITATION AU COURS DE LA NUIT DU 29 AU 30 JUIN 1978, LA VISITE D'UN DEMARCHEUR DE LA SOCIETE GENERALE D'EXPERTISE ROUX
Source officiellecr
61372620cd58014677423249
8 février 2005
8 février 2005
", sont inapplicables au local Fitness qui constitue un bâtiment distinct de l'hôtel Eden Roc proprement dit, dès lors que le vocable Eden Roc recouvre l'ensemble du domaine de la S.A Hôtel du Cap-Eden
Source officiellecr
613725e1cd58014677421405
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Roger, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis
Source officiellecr
613725e1cd58014677421407
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour complicité de contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b73
7 mars 1978
7 mars 1978
SELON L'ARRET ATTAQUE, BRACKERS DE HUGO, REPRESENTE PAR MOUTTET, AVOCAT, A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON X... 14 NOVEMBRE 1972, DECLARE ADJUDICATAIRE D'UNE PARTIE D'UN DOMAINE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101456_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des
Source officielleCour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b47
7 septembre 2006
7 septembre 2006
solidaire de madame Y..., des consorts Z... et de la sci Les TANNERIES du ROI à lui verser 3.500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038650593
18 juin 2019
18 juin 2019
B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier Emile-Roux du Puy-en-Velay à lui verser les sommes de 2 019,60 euros au titre d'un rappel de périodes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319934_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors, le domaine national du Palais-Royal appartient dans sa globalité au domaine public de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209634_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ainsi elles font partie du domaine public communal. Il est constant que cette occupation a été décidée sans que M. B ne soit titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public.
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c484f0
11 septembre 2003
11 septembre 2003
de Pigranel, 06250 Mougins, 22 / de la société Schindler, venant aux droits de la société Roux Combaluzier Schindler RCS ascenseurs, dont le siège est 1, rue Dewoitine, 78140 Vélizy Villacoublay,
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d24
3 mars 1993
3 mars 1993
Roger XO..., demeurant ..., 28/ M. Christian T..., demeurant ..., 38/ M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321883_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il n'est pas contesté, que ce terrain appartient au domaine public du Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine. Il n'est pas davantage contesté que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326528_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B à proximité de la route de la Tourelle, peu après l'embranchement avec la route Saint-Louis, dans le Bois de Vincennes (12ème arrondissement de Paris).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326529_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le Bois de Vincennes, qui constitue une promenade publique, affectée à l'usage du public et aménagée à cette fin, fait partie du domaine public. 5.
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