AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
3 novembre 2010
, opérateur intra-communautaire, facture un prix hors taxes à CHARLES E..., - CHARLES E... refacture systématiquement et immédiatement à ACE son unique client exactement les mêmes marchandises, en mêmes
Source officiellePage 8 sur 1512
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01046
26 juin 2024
26 juin 2024
Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du placement en détention soulevées par le demandeur, dit que le juge des libertés et de la détention était compétent pour ordonner
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