de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour procédure abusive à la société Fides, alors, selon le moyen : 1 / qu'à aucun moment la société Fides n'a allégué que la mention Fides apposée sur le devis-contrat

se bornant à affirmer que le cabinet Seri Aquitaine – expert missionné par Groupama, et à la demande de qui la société Temsol avait réalisé les travaux de reconnaissance de sols ayant donné lieu au devis

carrelage impropre à assurer l'étanchéité recherchée, alors que, d'une part, l'erreur doit s'apprécier au jour de la vente et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas fonder sa décision sur un devis

Un deuxième devis présentant un surcoût de 46 600 euros a été émis par la société [...], accepté par la société Betac et payé par le maître de l'ouvrage.

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter le grief relatif au chantier Y..., que le salarié avait produit aux débats un devis en date du 6 mai 2002 qui aurait été

la société Chailleux fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la stipulation d'une clause par laquelle les éventuels travaux supplémentaires font l'objet de devis

Douvreleur, Capoulade, Deville, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

d'un ravalement consistant en l'application, après traitement de l'ancien enduit et reprise des joints, d'une couche d'enduit extérieur qui constitue un ouvrage ; qu'en relevant expressément que le devis

Denis Y..., dès lors que sa "fiche de poste" lui donne mission d'"assurer l'accueil téléphonique, le conseil et la vente des produits et services de France Télécom aux clients résidentiels" et de "concourir

ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises ; qu'en considérant enfin, pour ne pas annuler la résolution n° 20, que M.

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Z... un devis pour un montant de 64 000 francs, ni dactylographié, ni daté, ni signé et ne portant pas même le nom de M.

de l'entreprise Oriach, d'autre part, que les travaux avaient ensuite été réalisés par une autre entreprise, la société Blanco, sur la base d'un devis distinct non soumis au vote de l'assemblée ; qu'en

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société ADMV, alors, selon le moyen, que premièrement, le devis établi par la société ADMV le 14 avril 1992 n'était accompagné d'aucun dessin

X... de sa réclamation relative aux bardages, sur le seul devis du 3 octobre 1977 qui, selon elle, constitue le seul document contractuel entre les parties et ne fait état d'aucun bardage, et en refusant

jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, pour fixer le montant des travaux à la charge de la société LV à la somme de 12 304,20 euros, la cour d'appel a retenu que la société Marti produisait un devis

; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Raymond X..., propriétaire d'un terrain bâti situé au lieu-dit Sainte-Clotilde, sur le territoire de la commune de Saint-Denis

, sans contester en aucune manière ce décompte ; que la Caisse fédérale en déduisait que Catherine Y... avait ainsi admis devoir la somme de 432 575,60 euros ; qu'en se bornant à affirmer que, par une