pêche, et que partant, le non renouvellement des autorisations de chalutage pour ces deux chalutiers au début de l'année 1994 ne pouvait être légitimement imputable à l'absence de rapatriement des devises

B... ; que ce devis a été signé par la SARL Deslandes Consulting et non par M.

ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis ; qu'après avoir constaté que le devis signé par

[N] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, et ne réunit pas

détenus par les clients et leurs déclarations d'une part, et la comptabilité de SNA d'autre part, était le suivant ; Alain X... établissait les devis et les remettait aux clients, puis il encaissait une

de couverture", pour une mise en concurrence apparente, mais fictive, qui a déterminé la passation de commandes auprès d'entreprises dont les devis avaient été surévalués, et les paiements subséquents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Délices catalans, société à responsabilité

X... qui était entré au service de l'entreprise le 11 janvier 1972 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de maintenance, a été licencié par la société Délices de la Tour, pour faute

Y... leur a adressé un devis estimatif pour un total de 799 914,33 francs HT ne comprenant ni l'aménagement de la cuisine, ni le chauffage ; que, reconnaissant ce dépassement, il a établi un second devis

selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que faisait la loi des parties le document signé le 19 décembre 1989 par la société York et intitulé "Devis

selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que faisait la loi des parties le document signé le 19 décembre 1989 par la société York et intitulé "Devis

Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Douvreleur, Capoulade, Deville, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

déclaration préalable était nécessaire et dit avoir fait confiance à la société " PG Loisirs " professionnel se qualifiant de " N 1 " de la construction de piscines sous l'enseigne " Jean X... " ; or, le devis

les conditions dans lesquelles la gardienne était logée ni la nécessité d'y remédier dans un bref délai ; qu'elle n'a d'ailleurs pas tardé à réunir une assemblée de copropriétaires "pour étudier des devis

[I] ont accepté le devis de « fabrication d'une maison individuelle en bois massif » de la société Création bois massif, depuis en liquidation judiciaire, puis radiée du registre du commerce et des sociétés

par la société FCB de l'idée d'ouvrir une négociation d'ensemble à la fin du contrat "sur la totalité des problèmes pouvant se présenter au cours du transport : rapport volume/poids, colis lourds, devises

société dès lors qu'en l'état de la clause claire et précise du contrat liant les parties qui prévoyait le versement d'intérêts "différents" selon que le crédit était utilisé en francs français ou en devises