AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372338cd58014677406f67
31 mars 1999
31 mars 1999
, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'existait pas de désordres réservés rendant l'immeuble impropre à sa destination et en se référant à l'annexe du rapport Mouret
Source officiellePage 8 sur 21533
civ1
613722dbcd5801467740260a
25 mars 1997
25 mars 1997
fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer, sans la moindre justification, qu'il ne démontrait pas que son père avait lui-même fourni les deniers
Source officielle