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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372338cd58014677406f67

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'existait pas de désordres réservés rendant l'immeuble impropre à sa destination et en se référant à l'annexe du rapport Mouret

Source officielle

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CC

civ1

613722dbcd5801467740260a

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer, sans la moindre justification, qu'il ne démontrait pas que son père avait lui-même fourni les deniers

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e89b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

(magret d'oie sous vide) ; que la dénomination "magret" ne pouvant, conformément à l'article 2 du décret n° 86-226 du 18 février 1986, se rapporter qu'à deux espèces animales (oie ou canard), la mention

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403cf0

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

à titre de marque en connaissance de l'usage antérieur de cette même dénomination par un tiers n'est constitutif d'une fraude que s'il est établi que le déposant a cherché à créer, auprès d'une clientèle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300166

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que toute stipulation contraire est réputée non écrite ; qu'en interdisant purement et simplement, au vu du règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101038

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

, en résolution de la vente, en restitution du prix et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dénier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300300

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon le premier de ces textes, dans certaines communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100389

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200802

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[S] (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité de chirurgien dentiste au Centre dentaire [Adresse 5], pour la période du 1er mars 11 au 30 juin 2012, par le service du contrôle médical

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424324

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cc5

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

indifférente, la cour d'appel a violé l'article 1504 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en décidant que la nécessité d'utiliser une gamme de bleu se déduisait de la seule fourniture d'un chromalin destiné

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741148f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X..., chirurgien-dentiste, a formé opposition à une contrainte décernée le 19 juin 1996 par la Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) pour le recouvrement des cotisations et majorations de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201161

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Il sera donc retenu un honoraire annuel moyen de référence de 780 545 € au titre de son activité de chirurgie dentaire classique.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c1d

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

la société Cross Trees, a missionné la société Innocent Frères aux fins de prise en charge, le 1er juin 1989, à Anvers sur les quais de la société Belgo Transports, de colis de cigarettes Winston destinés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100407

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

, que l'acquéreur savait avoir visité une maison d'habitation et avait déclaré destiner le bien à cet usage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agent immobilier, qui ne pouvait ignorer l'objet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007816611

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

BUREAU du COLOMBIER, Chirurgien-dentiste, demeurant 1, Place du Taurobole à Tain L'Hermitage (26600) ; M. Z...

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007903358

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Jean-Claude X..., chirurgien-dentiste, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008149753

Admin. suprême

12 mars 2003

12 mars 2003

", le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 14 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Article 1er : La

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839135

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Marc Y..., chirurgien-dentiste, demeurant ... ; M.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:07-D-35

droit de la concurrence

7 novembre 2007

7 novembre 2007

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sirona Dental Systems GmbH et ses distributeurs nationaux de matériels et équipements dentaires

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