Y... pour le motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

dans le délai de six mois prévu par le troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant sur la date de réception de la demande formée par M.

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée Sur les délais de paiement M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit logement la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

PREVU PAR L'ARTICLE L. 430 - 1, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA JUSTIFICATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE PERMIS

tendant à l'acquisition du pavillon dont il est locataire ; que l'office s'est opposé à cette demande le 16 octobre 1974 ; que le Préfet de la Marne a estimé, par une décision en date du 1er avril 1975

[U] [W] en sa demande des plus larges délais, de débouter M.

devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide

Z... qui soutenait qu'était expiré le délai de 20 jours imparti par l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que, saisie

En réplique, la [6] demande au tribunal de : - débouter la société de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - à titre principal, fixer le taux médical d’incapacité permanente partielle de M

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ - Opposition à contrainte.

CETAT54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Expiration du délai d'appel.

CETAT57-02-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Naturalisés.

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Délais pour demander l'indemnisation - Relèvement de forclusion.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002567) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle

l’expert de: - Constater que les fondations de son garage ont été décaissées, - Rechercher si ce décaissement est en lien avec les désordres constatés sur son garage, - Chiffrer son préjudice, - Chiffrer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le