[S] est titulaire des titres de propriété industrielle suivants : - brevet espagnol numéro 2 122 908 déposé le 22 août 1996 ; - brevet européen numéro 98 925 705 déposé le 4 mai 1998, ayant pour titre

la SAS SCA Tissue France reprend devant la cour sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la chambre de recours technique de l'Office européen des brevets (OEB) dans la procédure

n° 06 11534, de la demande internationale de brevet n° WO 2008/ 099070 et de tous autres brevets ou demandes de brevets correspondants, ou liés à la constitution entre eux ou certains d'entre eux d'une

que les sociétés Carrera et Texas de France font grief à l'arrêt du 6 septembre 2016 de rejeter leurs demandes d'annulation du brevet EP 1 067 822 alors, selon le moyen : 1°/ qu'un brevet européen est

relatives à la nullité du brevet et à la réparation de la concurrence déloyale par dénigrement puisque, tels qu'ils sont présentés, ces derniers faits ne peuvent être établis que si la nullité du brevet

, - déclaré nulles les revendications 1, 2, 3, 4 et 14 de la partie française du brevet européen EP 1 582 684 de la sociétéSFS INTEC HOLDING AG, - déclaré irrecevables les demandes en contrefaçon de

de brevet initialement déposée ; Que suite à une notification sur le fond (pièce SIMOP 2) émise par la Division d'Examen de l'Office Européen des Brevets le 10 janvier 1997 et en réponse à cette notification

Considérant qu'il doit être rappelé, à titre liminaire, que la société DOREL s'est vue délivrer sous priorité du brevet français n° 02 14 832 le brevet européen EP 03 746 350. 2 qui ne désigne pas la France

LA COUR, La Société de droit allemand Sew-Eurodrive a déposé le 4 juin 2002, en langue allemande, le brevet européen N° 02012256.0 délivré par l'office européen des brevets le 14 janvier 2009, publié

Cette technologie a donné lieu à la délivrance de plusieurs brevets d'une part le 22 avril 1992 d'un brevet européen n° EP 0173 177 53 (EP 177) ultérieurement annulé le 12 janvier 1999 par l'Office européen

Etat contractant, que si (') l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire

des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers ; qu'est irrecevable à agir en contrefaçon

de nullité de la saisie contrefaçon effectuée le 19 juillet 2004 ; - annulé les revendications 1, 4, 5, 6 et 7 de la partie française du brevet européen nE 673 870 pour défaut d'activité inventive

, ses moyens sur la vraisemblance de la nullité du brevet EP 532, et qu'elle ne justifie pas avoir eu besoin, devant le juge de l'évidence, de ce document pour préparer sa défense ; Considérant que

Elle soutient que la demande en nullité n'est pas l'objet d'une instance en rétractation. 12.

européen du 5 octobre 1973 ; Attendu que le brevet confère à son titulaire une protection pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande ; Attendu que l'arrêt prononce une mesure

est déterminée par la teneur des revendications ; que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; que

Cette technologie a donné lieu à la délivrance de plusieurs brevets d'une part le 22 avril 1992 d'un brevet européen n° EP 0173 177 53 (EP 177) ultérieurement annulé le 12 janvier 1999 par l'Office européen