Par le jugement entrepris, le tribunal a : -déclaré irrecevable la demande de nullité du brevet européen EP 858 270 dont la demande a été déposée par la société NOTTINGTON HOLDING, -déclaré valables les

À moins qu'une action n'ait déjà été engagée devant la Juridiction, un titulaire ou un demandeur de brevet européen délivré ou demandé avant la fin de la période transitoire conformément au paragraphe

de brevet français du 10 mai 1994, qui recouvre la même invention que le brevet européen et en constitue la priorité ; - Sur la demande de nullité pour défaut de nouveauté : Considérant que l'article

, le 28 mars 1997, sous priorité de sa demande de brevet français n° 96 04812, une demande de brevet européen, ne désignant pas la France, qui a abouti à la délivrance, le 1er mars 2000, d'un brevet européen

intéressants, seules sont évoqués la mousse de polyuréthane de faible densité et les isolants en fibres minérales; qu'il ressort de la décision rendue le 26 août 2003 par la juridiction écossaise saisie d'une demande

de nullité du brevet européen EP 0 691 481 dont est propriétaire la société HUTCHINSON pour insuffisance de description ; AUX MOTIFS QUE les sociétés intimées reprochent à la description (colonne 3

Ce brevet, qui procède d'une demande divisionnaire de la demande antérieure de brevet européen n° 1 757 344 (le brevet EP 344), a été délivré le 2 décembre 2009. 2.

de la preuve de la nullité d'un brevet repose sur le demandeur à l'action en nullité ; qu'en retenant que les sociétés Philips échouent à démontrer que l'homme du métier n'aurait pas eu l'idée de consulter

[N], qui ont, notamment, soulevé la nullité du brevet et formé une demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. 8.

la société Biomérieux, la cour d'appel a prononcé la nullité de ces revendications ; que cette décision a été cassée ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à la nullité des dites revendications

de la revendication 1 la société Normandie manutention (société Norman) qui a reconventionnellement demandé que soit constatée la nullité de ladite revendication ; Sur le premier moyen, pris en ses

X... a concédé à la société Efsa la licence d'exploitation du brevet dont la demande, déposée par ses soins le 22 avril 1982, a été enregistrée sous le numéro 82-06.913, et du brevet européen déposé le

européen n° 0 476 788 , alors, selon le moyen, que pendant le procédure de délivrance, les revendications d'une demande de brevet européen peuvent être modifiées dès lors qu'elles gardent un support dans

Sur la demande de nullité du brevet EP 968 La société Bb Design soutient que la société Dorel a déposé une demande de brevet français antérieure couvrant la même invention que le brevet européen EP968

de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même

a violé l'article 87 de la convention de Munich sur le brevet européen ; 3°/ que la revendication d'un brevet européen ne peut bénéficier de la priorité d'une demande de brevet antérieure qu'à la condition

Par un premier arrêt en date du 2 octobre 2003, la présente cour a, infirmant le jugement entrepris : -débouté la SA Mavil et la SA Maviflex de leurs demandes tendant à la nullité du brevet européen EP

en nullité des revendications d'origine n° 1, 2, 4, 5, 7, 8 et 9 du brevet européen EP 0 900 294 et sur la demande en contrefaçon et demandent à la cour de : - annuler les revendications nouvelles