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Navaratnam, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1999, qui, pour corruption active et transfert de capitaux à l'étranger sans déclaration, l'a condamné

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C N, demandent au tribunal d'annuler la délibération n°1-6 du 20 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Pamiers a décidé de la désaffectation et du déclassement par anticipation d'une partie