. - DEMANDE EN DECHARGE.* DECOMPTES DEFINITIFS.

par cet assuré ; qu'en l'espèce, la compagnie Axa Conseil soulignait dans ses dernières écritures que la société n'avait jamais déclaré exercer une activité de génie civil mais uniquement une activité

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

par le vendeur d'exécuter les travaux mentionnés à l'acte, les parties convenaient de séquestrer entre les mains de Mme [M] [V], clerc de notaire, la somme de 180 000 € et que le séquestre serait déchargé

N... était descendu de son camion en attendant de pouvoir procéder au déchargement et se trouvait à côté d'une pelle mécanique conduite par M. E...

La Hénin de décharger définitivement M.

juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

C... (...) ne portait pas traces de coups et ses vêtements n'étaient pas déchirés (...) ; le gérant du bar voisin a vu M.

[1] pour voir juger que cette dernière s'était substituée aux droits et obligations de la société [2] dans le cadre de l'instance initiale ; Attendu que la société [3] fait grief à l'arrêt de déclarer

fond le devoir de se prononcer sur la régularité des bordereaux et de rechercher s'ils contiennent ou non les éléments permettant d'individualiser les créances cédées ou nanties ; qu'en se bornant à déclarer

X..., salarié de la société Cilomate, se sont renversés au cours d'une opération de déchargement de charbon sur le site de l'usine de Rombas, appartenant à la SA Sollac Orne Fensch, aux droits de laquelle

fait valoir qu'il n'avait jamais, au cours de l'instruction, été confronté avec ses accusateurs malgré ses demandes réitérées à cette fin, qu'il n'avait pu non plus obtenir l'audition de témoins à décharge

du Code du travail, de l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X... et leur représentant; que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 impose à ce dernier l'obligation d'avertir dans un délai de 8 jours les créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance dans

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur

. / Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité " ; 2.

B...dans l'emploi de chef de mission de 5ème échelon simultanément à l'octroi de cette décharge.

la rivière de l'Indre dans les communes de Bridoré, la Chapelle Saint-Hippolyte, Saint-Jean Saint-Germain et Perrusson, 388, 485, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré