", d'autre part ; "alors que de telles mentions ne permettant pas de savoir si les prescriptions de l'arrêt ayant ordonné que les débats aient lieu à huis clos ont été respectées en leur totalité" ;

; "en ce que, avant l'audition des témoins acquis aux débats, le président a prématurément donné lecture des cotes D. 1-21, D. 1-22, D. 1-25, D. 1-31, D. 1-32, D. 1-33, D. 1-34, D. 1-35 et D. 1-37

X... et la société Fidal était couvert par le secret des correspondances échangées entre avocats ; qu'en refusant de l'écarter des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 66-5 modifié de la loi

de se taire avant l'ouverture des débats, et donc avant toute discussion relative à une éventuelle demande de report de ce débat ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la lecture du procès-verbal de débat

; " en ce que le procès-verbal des débats porte mention d'un dialogue qui s'est tenu entre une personne appelée à se présenter à la barre par le président et l'accusé relatif aux déclarations de l'une

auront lieu à huis clos, à l'exception du docteur Bilwes, il résulte du procès-verbal des débats que, lors de la reprise de l'audience le 16 mars 2000 à 14 heures 15, Mme C..., épouse D..., mère de

l'avocat du mis en examen un samedi pour un débat sur la prolongation de la détention dont la durée initiale n'expire que le jeudi suivant, laissant ainsi encore quatre jours ouvrables pour organiser

le 22 février 2021 que dès l'ouverture du débat, M.

[V] [T], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 juin 2025 où étaient présents M.

au débat ; que cette irrégularité entraîne l'annulation du débat si elle a porté atteinte aux intérêts du mis en examen ; que tel est le cas lorsque l'intéressé ou son conseil conteste la traduction réalisée

contradictoire qui s'est déroulé suivant les formalités prescrites aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, et de la présence à ce débat d'un interprète, lequel a pu porter à la

[O] lors de l'ouverture du débat contradictoire sur la prolongation de sa détention provisoire, que l'assistance d'un avocat pour ce débat n'était pas obligatoire et que M.

d'emprisonnement pour viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 168 et 281 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats

, a été entendu en ses observations ; qu'il en résulte qu'il y a eu débat contradictoire conforme aux dispositions du Code de procédure pénale et à l'article 6-3 de la Convention européenne des droits

autorisation avant la tenue du débat contradictoire, ni le report dudit débat au lendemain, a méconnu les textes et principe susvisés ; 4°/ que la chambre de l'instruction ne saurait dans ces conditions

cardiologie spécialisée pour y recevoir des soins pendant un temps indéterminable, caractérise une circonstance imprévisible et insurmontable mettant le magistrat dans l'impossibilité de procéder au débat

des libertés fondamentales, 281, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats