composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Mattei-Dawance

X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat de la SCI Parisienne du Marais, de la SCP Mattei-Dawance

X..., gérant statutaire de la société à responsabilité limitée Normandy, qui exploite un bar dansant qualifié de "bar américain" à Reims, et Mlle Y..., possèdent chacun la moitié des parts sociales ; que

X..., gérant statutaire de la société à responsabilité limitée Normandy, qui exploite un bar dansant qualifié de "bar américain" à Reims, et Mlle Y..., possèdent chacun la moitié des parts sociales ; que

DISTINCTE, INTENTEE PAR LADITE CAISSE DEVANT LE JUGE CIVIL, TENDANT A FAIRE JUGER QUE DAME X..., QUI AVAIT A DIVERSES REPRISES AU COURS DE L'ANNEE 1973 ORGANISE DANS SON ETABLISSEMENT DES SOIREES DANSANTES

Ces pièces établissent que grâce à la commande passée par la DAPSSA, le chiffre d'affaires réalisé par M. 

Ces pièces établissent que grâce à la commande passée par la DAPSSA, le chiffre d'affaires réalisé par M. 

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme veuve X... et autres, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Saint-Charles, - les conclusions de M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du syndicat autonome des enseignants de médecine ; - les conclusions de Mme Maugüe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. d'Z..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Testa frères, les conclusions de M.

Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association d'exploitation de la Clinique de Carentan, de Me Mattei-Dawance, avocat de M.

Y..., de Me Mattéi-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M.

premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance