le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat

n'avait pas contesté la demande de renouvellement avant la date d'expiration de la prescription biennale fixée par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé cet article; 3°)

en son alinéa 5 que l'URSSAF doit indiquer au cotisant le mode de calcul des redressements opérés, les méthodes de calcul des primes de précarité ne lui ont pas été communiquées, l'URSSAF s'étant contentée

de l'affirmer a violé le texte susvisé dans sa version applicable à l'espèce ; 2°/ que la société faisait valoir que l'URSSAF ne lui a pas laissé l'opportunité d'établir une contestation sérieuse de

de travail, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme établi par écrit et aucune période d'essai n'est valablement convenue entre les parties ; qu'il est constant et il n'était pas contesté

parties distinctes constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut sans excéder ses pouvoirs se prononcer sur la persistance du contrat de travail initial en l'état d'une telle contestation

, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de son cocontractant afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre l'objet du contrat et la mise en oeuvre qui

de travail, une avance mensuelle calculée en fonction de celle perçue l'année précédente avait été consentie à M.

, peu important les tâches que son employeur avait ensuite pu lui confier ; qu'il ne pouvait en aller autrement qu'à la condition que la modification de son contrat de travail, tenant au changement de

de travail , qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 janvier 2014 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors selon le

en ordonnant son expulsion et en la condamnant à verser une provision sur le montant des sommes restant dues à la société CARPI, alors, selon le moyen, "1 ) que l'existence d'une contestation sérieuse

ainsi, après avoir constaté que le litige résultait de l'exécution d'un marché public, de sorte qu'en l'absence de contrat de droit privé unissant la société Concept TP et la société Nexity, le litige

avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice ; qu'il est constant

un contrat de travail à M.

en 1991 à hauteur de 1 000 000 de francs", "une prorogation des lignes actuellement consenties aux sociétés" ; qu'en déduisant de ces termes qu'il y avait eu un nouveau contrat, si bien que la caution

Y... de sa demande en paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, s'est contentée de dire qu'il n'était pas sérieusement contesté que le salarié

par Yannick X..., il convient de vérifier s'il a été accompagné de violence, contrainte, menace ou surprise ou, du moins, s'il existe des charges suffisantes de la réunion de telles circonstances ; que

donc sous la contrainte de l'administration, qui avait commis une erreur de droit flagrante sur la régularité du contrat, que l'employeur a consenti à transformer le contrat en contrat à durée indéterminée