A un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, la commune de Jujurieux, représentée A Me Combaret, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 janvier 2022 et le 15 avril 2022, la SCCV CL 36, représentée par Me Combaret, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser

B..., représenté par Me Combaret, persistent dans leurs conclusions.

d'hôtesse ne présentent pas de difficultés particulières dès lors que les clients sont accueillis par l'hôtesse dans des conditions normales ; que les attestations produites par Madame Danièle X... ne combattent

Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffier, Après

commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [D] [J] MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET

LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, substituée par Maître Lucas SORANO MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour représentant Monsieur [E] [Z], dûment habilité 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour représentant Monsieur [C] [K], dûment habilité 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2023, Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur [X] [E] [R] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Maître [Localité 4] DUSSAULT du cabinet CENTAURE AVOCATS 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

pour conseil Maître Anaïs CAYLUS, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

conseil Maître Stéphane BONAFOS, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) PREFET DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

ayant pour conseil Maître Leyla AKEL, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET

pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Elodie COUTURIER, avocate commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : Monsieur PREFET DU VAUCLUSE [Localité 1] MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET

Imen SAYAH, avocat au barreau de Perpignan, commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET

Maître Guillem NIVET, avocat de Perpignan, commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] MINISTERE PUBLIC Nous, Yoan COMBARET