du lotissement "Le Mesnil" pouvait résulter des termes des actes d'acquisition de ces colotis ; qu'elle avait au contraire affirmé dans ses conclusions devant la cour d'appel, ne pas apercevoir l'incidence

nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 que la dite convention collective se substitue à la convention collective nationale du personnel des tramways du 3 juin

où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; / 2° Les zones relevant de l'assainissement

cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie ; qu'il en résulte que, contrairement aux relations collectives de travail où seule la convention

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de la prime d'ancienneté versée aux salariés était la convention collective de branche et que les usages et l'accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1994 avaient pour objet d'améliorer le mode de

soins du 31 octobre 1951 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'en décidant que la convention

, conditionnement... ", le tribunal a dénaturé lesdits statuts en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / que l'absence de convention collective ne saurait caractériser l'identité de statut

Il en conclut que toute l'argumentation de l'employeur sur les incompétences professionnelles du salarié ou sur le niveau de formation et l'expérience de ses collègues classés au niveau 4 est totalement

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Arnaud Y..., son associé unique a été placé en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie

l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, portant extension des avenants n° 1 du 14 mai 1995 et n° 2 du 14 novembre 1995 à l'accord du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective

Colette, contre le jugement du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, en date du 8 mars 2001, qui, pour tapage nocturne, l'a condamnée à une amende de 600 francs d'amende ; Vu les mémoires personnel

Dominique, alias COLLET de MONTALEMBERT, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 avril 1992, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée, de commerce

B..., demeurant Alexandragade 4 5000, Odense C (Danemark), 7°/ Mme Pia C..., demeurant Jagtvej 50 5000, Odense C, (Danemark), 8°/ Mme Colette D..., demeurant Alexandragade 4 5000, Odense C (Danemark

X... informe son futur collègue, M.

notifié à celle-ci le 21 novembre 1994, outre intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société avait respecté, jusqu'à l'ouverture de la procédure collective

façon permanente le maintien des primes prévu par un accord d'entreprise au bénéfice des salariés assurant de façon permanente des fonctions de délégué syndical ; que les dispositions d'un accord collectif