Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie ; qu'il en résulte que, contrairement aux relations collectives de travail où seule la convention

où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; / 2° Les zones relevant de l'assainissement

du lotissement "Le Mesnil" pouvait résulter des termes des actes d'acquisition de ces colotis ; qu'elle avait au contraire affirmé dans ses conclusions devant la cour d'appel, ne pas apercevoir l'incidence

fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en l'espèce, la société FEPP faisait valoir qu'elle avait transmis à son courtier

est exigée, au titre de l'élément moral entrant dans la constitution du délit de dénonciation calomnieuse, au sens de l'article 121-3 du Code pénal, la conscience que la personne poursuivie avait de commettre

X... avait été surpris en train de descendre à pied de la colle à moquette au local technique avant de remonter dans la salle de douche du personnel pour y coller du carrelage, sans avoir attendu que le

sécurité applicables aux travaux sur toitures ; "aux motifs que l'obligation première qui s'imposait à Michel Y... en qualité de gérant de l'entreprise était d'installer un dispositif de protection collective

l'autorité de la chose jugée par ces décisions antérieures rendait irrecevable une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut, sans commettre

l'employeur n'a pas respecté, pour la fixation des heures de service, le cadre légal à l'intérieur duquel l'employeur dispose de son pouvoir d'organisation ; qu'il existe une prééminence de l'horaire collectif

masculins, le juge doit vérifier les fonctions réellement exercées par elle ; qu'aux termes de l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les ingénieurs

Colette, épouse D..., - X...

soins du 31 octobre 1951 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'en décidant que la convention

société Batimétal à payer diverses sommes à celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui méconnaît systématiquement ses horaires de travail, qui entretient de mauvaises relations avec ses collègues

attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 7 septembre 2005) qu'au sein de la société France Télécom divisée en établissements distincts qui sont subdivisés en établissements secondaires, un accord collectif

l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, portant extension des avenants n° 1 du 14 mai 1995 et n° 2 du 14 novembre 1995 à l'accord du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective

XX... à l'égard de son collègue M.

de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par les associés représentant plus de la moitié du