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49 839 résultats pour « Coletti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e3cd5801467740f747

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

nettoyage (SEEN) diligenté en mars 1997, l'URSSAF a procédé à l'immatriculation de l'établissement secondaire des Trois Ilets, dont les salariés, repris à la suite de l'attribution d'un marché de collecte

Source officielle

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CC

soc

61372658cd58014677424d77

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 que la dite convention collective se substitue à la convention collective nationale du personnel des tramways du 3 juin

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406a

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418acd

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur son bulletin de paie ; qu'il en résulte que, contrairement aux relations collectives de travail où seule la convention

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029604134

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ; / 2° Les zones relevant de l'assainissement

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b59

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

du lotissement "Le Mesnil" pouvait résulter des termes des actes d'acquisition de ces colotis ; qu'elle avait au contraire affirmé dans ses conclusions devant la cour d'appel, ne pas apercevoir l'incidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200046

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en l'espèce, la société FEPP faisait valoir qu'elle avait transmis à son courtier

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217b3

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

est exigée, au titre de l'élément moral entrant dans la constitution du délit de dénonciation calomnieuse, au sens de l'article 121-3 du Code pénal, la conscience que la personne poursuivie avait de commettre

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741046c

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... avait été surpris en train de descendre à pied de la colle à moquette au local technique avant de remonter dans la salle de douche du personnel pour y coller du carrelage, sans avoir attendu que le

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab6

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

sécurité applicables aux travaux sur toitures ; "aux motifs que l'obligation première qui s'imposait à Michel Y... en qualité de gérant de l'entreprise était d'installer un dispositif de protection collective

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0e1

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

l'autorité de la chose jugée par ces décisions antérieures rendait irrecevable une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut, sans commettre

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cb61

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

l'employeur n'a pas respecté, pour la fixation des heures de service, le cadre légal à l'intérieur duquel l'employeur dispose de son pouvoir d'organisation ; qu'il existe une prééminence de l'horaire collectif

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

masculins, le juge doit vérifier les fonctions réellement exercées par elle ; qu'aux termes de l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les ingénieurs

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Patrick C

61372576cd5801467741df0a

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Colette, épouse D..., - X...

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CC

soc

6137243dcd58014677413d70

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

soins du 31 octobre 1951 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective la plus favorable s'applique selon l'avantage considéré ; qu'en décidant que la convention

Source officielle
CC

soc

61372470cd580146774157c5

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

société Batimétal à payer diverses sommes à celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui méconnaît systématiquement ses horaires de travail, qui entretient de mauvaises relations avec ses collègues

Source officielle
CC

soc

613724c3cd580146774182e7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 7 septembre 2005) qu'au sein de la société France Télécom divisée en établissements distincts qui sont subdivisés en établissements secondaires, un accord collectif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007992509

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, portant extension des avenants n° 1 du 14 mai 1995 et n° 2 du 14 novembre 1995 à l'accord du 25 janvier 1994 portant organisation de la négociation collective

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

XX... à l'égard de son collègue M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00468

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

de quatre gérants, dont deux représentent les sociétés Euro Médias et Médias et Régies Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par les associés représentant plus de la moitié du

Source officielle