afin d'avoir la possibilité de publier un nouveau commandement et ainsi engager une nouvelle procédure de saisie immobilière, sans rechercher comme elle y était invitée si l'abandon des poursuites de

ressort et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la SCI La Croix des forges (la SCI), tiers détenteur, par Mme X..., celle-ci a délivré, le 18 mars 2003, un commandement

comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve en la matière, dès lors qu'il appartenait à la société Les Naïades d'établir que le matériel livré n'était pas conforme à la commande

que dirigé contre l'arrêt du 24 juillet 2003 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juillet 2003), que le trésorier principal de Romorantin-Lanthenay (le trésorier) a fait signifier un commandement

Cette collaboration a donc été longue et régulière et l'employeur ne pouvait de façon unilatérale faire cesser cette collaboration.

Jacques Y... et était en charge de l'exécution des instructions données par celui-ci ; qu'en s'en tenant à ce constat touchant seulement aux fins recherchées de la collaboration litigieuse sans analyser

de l'audit qui devait être réalisé sur son service et avait indiqué notamment qu'elle était chargée de l'économat, des achats, de la réception des marchandises et du sous-sol, de la préparation des commandes

ni l'adresse de la société Batalen ni le numéro de série du bateau commandé, quand il n'incombait pas à celles-ci de prouver la réalité de la commande de la société Batalen, la cour d'appel a inversé

mars 1993, la société Num, qui commercialise du matériel électronique, a conclu un contrat-cadre de dépôt avec la société René Clément aux termes duquel cette dernière société devenait dépositaire de commandes

confirmatif attaqué hColmar, 4 mars 1994), que la société de droit allemand Dierks et Sohne a assigné, en paiement du prix d'une machine, la société Saplast, laquelle a contesté l'existence d'une commande

à la société Y... de montres d' un montant global de 2 999 600 francs pour l'achalandage de trois magasins de bijouterie et d'horlogerie de luxe situés à Marseille et à Avignon ; que cette commande a

attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la société prétendait défalquer les commandes

X... contestant la régularité du commandement du 5 mars 1987 n'ont été déposées que la veille de l'audience sans qu'une communication du commandement prétendument irrégulier et reçu par M.

que le critère relatif à la prise d'ordres n'était pas rempli, la majorité des commandes n'étant pas enregistrée par lui, ajoutant ainsi une condition non prévue par la loi, la cour d'appel a violé les

ne s'était interrompue qu'ensuite de la rupture qu'il critiquait, ne pouvait en déduire qu'il n'était pas établi que sa collaboration avait été constante et régulière sans méconnaître une nouvelle fois

passée par son représentant, et, qu'enfin, il était prouvé que la commande litigieuse avait bien été établie par la société elle-même et pour elle-même, et que, de surplus, jamais il n'avait été exigé

de payer valant saisie immobilière, qu'un jugement d'orientation a fixé le montant de la créance de la banque, puis qu'un jugement du 6 juin 2014 a constaté la péremption du commandement ; que, le 25

de payer avait été délivré, les loyers antérieurs à l'ouverture du redressement judiciaire ne pouvant faire l'objet d'un tel commandement et les causes de celui-ci ayant fait l'objet d'un règlement partiel