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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372201cd580146773f96a4
23 février 1994
23 février 1994
Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat
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61372215cd580146773fa161
5 avril 1994
5 avril 1994
Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de
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61372215cd580146773fa162
5 avril 1994
5 avril 1994
Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de
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61372217cd580146773fa236
5 avril 1994
5 avril 1994
Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa9e7
9 mars 1994
9 mars 1994
Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Compagnie de courtages immobiliers
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613722a0cd580146773ff545
19 mars 1996
19 mars 1996
Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
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61372348cd58014677407bfa
1 juin 1999
1 juin 1999
Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Agri France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SCEA de La Galonnière, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des
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613722b7cd580146774008af
21 mai 1996
21 mai 1996
A..., Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat des
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613722d4cd58014677402066
25 mars 1997
25 mars 1997
Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf", de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Vieux
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6137224ecd580146773fbdf9
14 février 1995
14 février 1995
Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de la République de Côte-d'Ivoire, de la SCP Lyon-Caen,
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6137217dcd580146773f4379
25 mars 1991
25 mars 1991
Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat de la direction des
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613720dfcd580146773ef1d4
14 mars 1989
14 mars 1989
Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ingénierie et Equipemeent, de Me Le Griel
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61372127cd580146773f1692
24 janvier 1990
24 janvier 1990
Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Entreprise Moisant Laurent Savey, de Me Odent
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6137232bcd58014677406516
16 mars 1999
16 mars 1999
Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Virginio Mai, de Me Le Prado, avocat de M.
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61372373cd58014677409f38
22 février 2000
22 février 2000
Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy
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613723d5cd5801467740eb8c
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
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6137222ccd580146773fad4b
15 février 1994
15 février 1994
Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la
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61372230cd580146773faf20
7 juin 1994
7 juin 1994
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
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613721dccd580146773f8364
6 octobre 1993
6 octobre 1993
Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
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613721a7cd580146773f5b2a
21 janvier 1992
21 janvier 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
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