Cour de Cassation · comm — 21 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Georges André Y..., syndic judiciaire, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la sociéé SAAV, à ces fonctions désigné par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 1er août 1986,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de la banque la Henin, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

 M. X..., syndic judiciaire, demeurant à Paris Cédex 04, ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CIA,

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., syndic judiciaire, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Henin, de Me Spinosi, avocat de M. X..., syndic judiciaire, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 août 1991, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 janvier 1989 au profit de la banque La Henin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 mars 1990 ;

 PAR CES MOTIFS :

 Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 ! Condamne M. Y..., envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze.