Estimant insuffisantes les reprises, le maître de l'ouvrage a mis une nouvelle fois en demeure la société Pertuisel de lever les réserves.  

judiciaire d'Orléans en date du 21 janvier 2026 à 15h04 Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Jean-Christophe

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 13/08363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

La SAS [J] indique ensuite qu'elle n'a pas été à même de faire toutes les études qu'elle souhaitait du fait d'un manque de coopération de son co-contractant.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 24/00160 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3E2 54Z c par le RPVA le à Me Frédéric BIRRIEN, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION, Me Gilles

Monsieur [E] [F] demeurant : [Adresse 2] [Localité 2] Madame [V] [F] épouse [M] demeurant : [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] Monsieur [Q] [F] demeurant : [Adresse 5] Tous représentés par Maître Christophe

[H] [S] CAISSE MONNAIE DE PARIS Me Christophe BIDAL Me Dominique LAPLAGNE _____________________________ Copie exécutoire délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063

LOIRE ATLANTIQUE TOITURES [Adresse 1] [Localité 4] Demandeur représenté par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES D'une part, ET: Monsieur [F] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [P] [

Portalis DBYC-W-B7I-LGGL 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Laurent BOIVIN, Me Georgina BOSSARD, Me David COLLIN, Me Céline DEMAY, Me Etienne GROLEAU, Me Gilles LABOURDETTE, Maître Christophe

[W] irrecevable en sa demande d’action en bornage formée devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour incompétence matérielle, - dire qu’il appartiendra à M.

En l'espèce, les conditions suspensives de droit commun telles que définies en page 7 de l'avant-contrat étaient toutes levées.

délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Julie GOURION-LEVY, Me Mélina PEDROLETTI, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Décision avec annexe Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Christian SOULIE #P0267 - Me Yves COURSIN #C2186 - Me Christophe CARON #C0500 - Me Pierre-Olivier

GPR Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile

La levée de l'option par le bénéficiaire a pour effet de rendre la vente parfaite. A défaut de levée d'option dans les termes du contrat, la promesse de vente devient caduque. 24. 

I Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.