Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Christine, 1 contre les arrêts n° 158/98 et 159/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 13 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale

Chrystelle, - A...

GREFFIER : Christelle HENRY DÉBATS : En audience publique du 04 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 1er avril 2025.

(FGAO), dont le siège est [...], 2°/ à Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., domiciliée [...], 3°/ à Mme Marie-Josée Z..., domiciliée [...], 4°/ à Mme Paule Z..., épouse A..., 5°/ à Mme Christelle

Défaillante Mme Mathilde B...

Limoges, y demeurant [Adresse 3],ЕΤ Monsieur [N] [K], en qualité de caution de la SARL MD, domicilié [Adresse 4], Défendeur à l'injonction, Demandeur à l'opposition, représenté à l'audience par Maître Mathieu

né le 28 Mai 1969 à DIJON (21000) ...Z...de Malte 34400 ST CHRISTOL représenté par la SCP R. JOBIN ET PH.

Me Djalil GANGATE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Frédéric MAURY, avocat au barreau de PARIS Monsieur [P] [B] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Mathieu

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, - M. Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. Le rapporteur, Signé : D.

veuve [L] née le 18 Juin 1955 à [Localité 12] ([Localité 5]) - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurent Janocka, avocat au barreau d'Amiens substitué par Me Matthieu

LE PORTEL (62) Fils de X...Auguste et de Y...Suzanne Détenu au centre pénitentiaire de Longuenesse, demeurant ...62480 LE PORTEL appelant, détenu, non comparant Représenté par Maître WACONGNE Mathilde

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL6X 14 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY Me Thomas BLAU la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Mathieu

droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christelle

Jacques Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Paulette Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Dominique Z..., demeurant ..., 5°/ de Mme Christel A..., demeurant ..., 6°/ de M.

-Christine LL..., domiciliée [...] , 36°/ à Mme Martine MM..., domiciliée [...] , 37°/ à Mme Natacha NN..., domiciliée [...] , 38°/ à M.

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Christa