AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
653a070ed0451e8318d0ec75
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Madame [W] [J] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu [R] [J] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 23] [Adresse 17] [Localité 18] représentée par Me Carole
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210023
10 janvier 2019
10 janvier 2019
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Carole
Source officielle