L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de caducité de l'appel incident de la salariée et de prononcer diverses condamnations à son encontre, alors « qu'à peine d'irrecevabilité

les pourvois n° B 04-10.919 et J 04-12.329 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2003), que, victime d'une chute sur le trottoir verglacé du boulevard des Capucines

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que la société à responsabilité limitée Financière Capucins

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999), qu'en contrepartie de l'ouverture de crédit qui lui avait été consentie le 19 août 1994 pour la réalisation d'un programme immobilier, la SCI des Capucins

d'ester en justice ; alors, d'autre part, que le délégué syndical ne peut agir en justice pour le compte d'une section syndicale dépourvue de la personnalité morale et donc de la capacité d'ester en

de travail ou de gain de l'assuré et qu'en refusant de tenir compte de la pension d'invalidité, quand ils évaluaient le taux socio-professionnel sur la base de la réduction de sa capacité de travail,

restitution des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire qu'il est dépourvu de capacité pour agir en substitution de M.

professionnelle de ses salariés, avoir recours à toute méthode d'évaluation reposant sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie ; que la capacité professionnelle

annuelle de traitement, et non leur production réelle, soumise par essence aux fluctuations du marché ; que si Gilbert Z... conteste posséder une installation à capacité supérieure à 150 000 tonnes

Ils estiment que la capacité professionnelle agricole n'a été attribuée à P...

En application du premier de ces textes, cette formalité est sanctionnée par la caducité du commandement. 6.

P. à son épouse trouve sa cause juridique dans l'ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 1990 déclarée caduque par l'arrêt du 16 décembre 1991 devenue définitive; que cette caducité prive donc de

Jacques X... des frais journaliers de 50 000 francs et un impôt de 40 000 francs ; qu'en ne s'étant pas prononcée sur ces éléments, la cour d'appel a faussé son appréciation de leurs capacités de remboursement

apos;acte d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne morale a droit au respect de ses biens et à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que la capacité

D... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel par application de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu

encore grief au jugement d'avoir accueilli les demandes du salarié alors selon le moyen, que l'employeur peut librement prévoir des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et des capacités

qu'ainsi en refusant d'admettre qu'en mettant en demeure le débiteur de payer, sur le fondement des articles 2032 et 2039 du Code civil à une date à laquelle elle était fondée de se prévaloir de la caducité