Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les arrêts - pénal et civil - attaqués mentionnent que la cour d'assises de la Seine-Maritime siégeant à Rouen

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabinet

X... n'exerçait pas en cabinet mais dans les locaux de la Polyclinique Montréal, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si le praticien disposait de son propre cabinet au sein de cette clinique en

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Cabinet Der Baghdassarian, société anonyme, dont le

X... s'était retrouvé salarié chez un concurrent, le Cabinet Dupont à Evry, pour y exercer la même profession qu'au Cabinet Desray, ce qui était de nature à démontrer l'intention de démissionner du salarié

à compter du 5 octobre 1963 ; que la cour d'appel a rejeté la demande tendant à l'évaluation du cabinet médical au jour le plus proche du partage, en tant que bien successoral, ainsi que la demande

sur le débauchage ou l'embauche de Mme X..., sur le démarchage de clientèle reproché à cette dernière et sur la détention par le GIE Gesam ou ses membres de dossiers d'anciens clients de la société Cabinet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 18 NOVEMBRE 1963, MARGUERITE ROUSSET, VEUVE DE GASTON X

X..., salarié de la société La Rochette CENPA de 1958 à 1978, a été reconnu atteint depuis le 1er janvier 1999 d'une asbestose pleurale, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rollet

le pourvoi n° Q 97-30.186 formé par la société Air Liquide santé, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Rouen

X..., sollicitor, dans le cas de la société Savoy hôtel ; qu'en se bornant à affirmer que le cabinet Simmons et Simmons avait assisté la société Savoy hôtel lors de la cession, sans répondre à ce moyen

Jean François Poisson, demeurant 207, rue Saint- Julien, 76100 Rouen, 45 / de M.

déclaré X... coupable d'atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans par un ascendant ; "aux motifs que les dires de l'enfant, âgée de trois ans, étaient corroborés par les constatations médicales - rougeur

précédé son devis et qu'il s'agissait donc d'un marché de régularisation ; que créée en 1978, la société Vanatome avait envisagé en 1997 un déménagement sur Tain l'Hermitage et s'était adressée au cabinet

Y..., agent général d'assurances, en qualité de délégué commercial ; que sa lettre d'engagement mettait à sa charge l'obligation de "ne pas détourner du cabinet des clients, des relais commerciaux, des

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, MM.

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Jaqueline X..., demeurant ...