le droit applicable, le contenu et la portée juridique de la notion de " lien à la terre " dans le contexte propre de l'aire Drehu ; de se faire assister, et d'entendre, tout sachant en Droit coutumier

(société Couturier) ; que celle-ci, qui a effectué le chargement et l'arrimage de la machine, a chargé du transport la société Calberson international ; que la machine ayant subi des avaries, la société

des dispositions précitées, précise que " toute requête ayant pour objet de demander l'accession ou le retour au statut civil coutumier est motivée et précise le registre d'état civil coutumier sur lequel

des dispositions précitées, précise que " toute requête ayant pour objet de demander l'accession ou le retour au statut civil coutumier est motivée et précise le registre d'état civil coutumier sur lequel

la décision des parties au palabre. / Toutes les signatures sont recueillies le jour de l'établissement de l'acte coutumier. / L'acte coutumier est immédiatement notifié aux parties intéressées et transmis

personne pouvant relever du statut coutumier et qui s'en serait trouvée privée à la suite d'une renonciation faite par ses ancêtres ou par mariage ou par toute autre cause... pourra le retrouver " ;

Ils participent à toutes les coutumes au sein de la tribu.

personne pouvant relever du statut coutumier et qui s'en serait trouvée privée à la suite d'une renonciation faite par ses ancêtres ou par mariage ou par toute autre cause... pourra le retrouver ".

civil de droit commun au profit du statut civil coutumier : Attendu qu'aux termes de l'article 13 de la loi organique " toute personne qui justifie que l'un de ses ascendants a eu le statut civil coutumier

coutumier pour celui qui, n'ayant jamais été lui-même de statut coutumier, peut justifier avoir un ascendant de statut coutumier ; Qu'il existe, ainsi, deux cas " d'accession " au statut coutumier,

coutumier pour celui qui, n'ayant jamais été lui-même de statut coutumier, peut justifier avoir un ascendant de statut coutumier ; Qu'il existe, ainsi, deux cas " d'accession " au statut coutumier,

précitées, précise que " toute requête ayant pour objet de demander l'accession ou le retour au statut civil coutumier est motivée et précise le registre d'état civil coutumier sur lequel l'inscription

précitées, précise que " toute requête ayant pour objet de demander l'accession ou le retour au statut civil coutumier est motivée et précise le registre d'état civil coutumier sur lequel l'inscription

conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

Le ministère public ajoute que l'article 15 de la loi organique " en ce qu'il prévoit que toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier,

SEPTEMBRE A DECEMBRE 1977 ET DEBUT 1978, LA SOCIETE OPTICAL FORFAIT (LA SOCIETE OPTICAL) A FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE DIVERS ARTICLES PUBLICITAIRES ANNONCANT LA VENTE PAR ELLE DE LUNETTES "GRANDS COUTURIERS

conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER

de chacune des parties soit représentée par un assesseur au moins ", qu'à l'esprit de l'institution des assesseurs coutumiers dès lors que les coutumes observées dans les différentes aires coutumières