SE SONT ENGAGES A REMBOURSER UN PRET DE CINQUANTE MILLE FRANCS QUI LEUR ETAIT CONSENTI PAR LA DAME A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Rose Y..., demeurant Regensburgerstrasse 25 Berlin 30 (Allemagne

métal structures, Compagnie française de chaudronnerie, France services industries et La Française de tuyauterie, qui ont pour dirigeant commun M.

métal structures, Compagnie française de chaudronnerie, France services industries et La Française de tuyauterie, qui ont pour dirigeant commun M.

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

française.

Considérant ce qui suit : Mme A..., née le 5 septembre 1979, de nationalité algérienne, est entrée en France le 30 mars 2019, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour délivré par les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B C née A, représentée par Me Couderc (SCP Couderc-Zouine), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 juillet

2022, en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.

ET LES TROIS AUTRES OCCUPANTS DE L'APPAREIL, COUDERC, MILELLI ET SIGNORET, QUI SE DEPLACAIENT POUR LE COMPTE DE LEURS EMPLOYEURS, ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT PROVOQUE PAR LA FERMETURE DES ROBINETS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [J] [P] [R] épouse [J] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

française.

libératoire, la société Courrèges Design a saisi le tribunal de commerce en faisant valoir que la monnaie de compte du contrat était le franc de sorte que le montant de son obligation de remboursement

Mme A, ressortissante béninoise née le 10 août 1992, est entrée en France en septembre 2016.

A B, qui déclare être arrivé sur le territoire français en 2012, produit divers justificatifs attestant de sa présence en France depuis au moins le mois de mai 2012, il n'apporte toutefois pas la preuve

A..., ressortissant algérien, né en 1985, est entré en France le 1er février 2018 sous couvert d’un visa court séjour et a sollicité le 20 mai 2025 son admission au séjour dans le cadre des stipulations