d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

Par une décision du 8 octobre 2024, la CNIL a informé M.

Par une lettre du 9 octobre 2017, la CNIL a indiqué à M.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que seule la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

Lexeek pour l'accès au droit demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2011-238 du 30 août 2011 de la formation restreinte de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

de donner suite à sa plainte ; 5°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 13018703 du 10 juillet 2013 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa demande

contentieux du Conseil d'Etat, l'Association AiderNosParents demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la CNIL : 6.

B...C...et Mme D...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

) a clôturé sa plainte ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de réexaminer sa plainte dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

CNIL le 7 septembre 2018. 3.

enregistrées par les éducateurs étaient nominatives en sorte que la modification du traitement des données devait être préalablement déclarée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

La formation restreinte de la CNIL a, par une délibération en date du 3 décembre 2020, prononcé à l'encontre de M.

tenu de justifier dans sa décision les motifs retenus par le président de la CNIL pour engager les poursuites selon cette procédure.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2018 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative

Par courrier du 19 avril 2017, la présidente de la CNIL a informé M.

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2019 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé