PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [T] [J] née le 01 Mars 1988 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale, comparante en personne, assistée de Me Bérangère

curatelle de l’UDAF de La Sarthe née le 01 Août 1974 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Bérangère

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pharmacie Berard-Argivier

X..., la clinique Saint-Michel et l'hôpital Léon Bérard à verser à M.

A B, représenté par Me Berradia, associée de la SELARL Nejla Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

A B, représenté par Me Berradia, associée de la SELARL Nejla Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

A..., représentée par Me Berradia, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle

B..., représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 2 octobre 2023 portant refus de renouvellement de son titre de séjour au motif

BOUCHERIE [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par Me Antoine MORABITO [Adresse 3] DEFENDEURS Mme [U] [P] [L] [Adresse 6] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 7] B [Adresse 8] et par Me Nelly VILA BERRADA

Minne, président de chambre, et les observations de Me Berradia, pour M. A.... Considérant ce qui suit : M.

D B, assisté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans

C B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 7 juin 2024 " refusant d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Nantes n° 2307928

B D, assisté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans les communes

B D, assisté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans les communes

C..., représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet

A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à

A B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Minne, président de chambre, - et les observations de Me Merhoum, substituant Me Berradia, pour M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.