AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724c5cd580146774183e8
26 octobre 2006
26 octobre 2006
du 28 septembre 2004 : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un juge-commissaire a accueilli la requête en relevé de forclusion de la SCI 119 rue Lafayette (la SCI) ; que la société Bec
Source officiellePage 8 sur 322
civ3
6137216bcd580146773f3957
4 juin 1991
4 juin 1991
est route nationale 113 au Crès (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Bec
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