défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité soulevée par Alfred X... et a condamné ce dernier du chef de fraude fiscale ; "aux motifs que l'avis

sollicités par arrêt du 19 novembre 1991 n'ont pas été donnés mais que Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis a émis l'avis de voir ordonner la mise en conformité des lieux avec le permis accordé

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 novembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis

E... dans la limite de la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie, à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur, soit au 2 avril 2015, alors « que l'avis à tiers détenteur emporte, à concurrence

technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise" ; qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise médicale au prétexte que l'avis donné "ne pouvait qu'être homologué

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour

lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que la date de réception d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2016), qu'ayant

d'avoir à signifier par lequel le greffe indique à l'appelant qu'il doit signifier sa déclaration d'appel est postérieur au dépôt des conclusions d'appel, qu'à compter de la notification de cet avis ;

L'auteur des faits n'ayant pas été identifié, un avis de classement sans suite a été rendu. 4.

du médecin du travail est imprécis ou équivoque ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en constatant que l'employeur s'était mépris sur les termes de l'avis médical, sans rechercher si, eu égard

de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable ; que saisi par le président de la commission de surendettement des particuliers, un juge de l'exécution a ordonné la suspension de l'avis

Le 2 septembre 2017, un véhicule immatriculé au nom de la société L'Anatoliane a été verbalisé pour excès de vitesse, de sorte qu'a été adressé à cette société un avis de contravention mentionnant qu'il

, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; que pour juger l'opposition

d'avoir rejeté sa demande en relevé de forclusion alors, selon le moyen, que la société Enténial, titulaire d'une créance garantie par une sûreté publiée, ne peut se voir opposer la forclusion que si l'avis

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution de contestations portant sur la régularité de plusieurs avis

, Alain X... ayant indiqué que le montant du préjudice économique était pour lui, déduction faite des versements de l'AVA ; le rappel dans un paragraphe distinct des prestations de l'AVA n'a pour but que

émet donc un avis favorable à la prise en charge du syndrome anxio dépressif au titre de la législation sur les risques professionnels ; que le second avis rendu le 14 avril 2016 par le Comité Régional