arrivait que les compteurs indiquent des valeurs inférieures de 4 à 5 litres pour mille aux volumes réellement délivrés, ne vient pas contredire les éléments ci-dessus rapportés; qu'en définitive les aveux

M..., relativement au paiement des mensualités du prêt BNP après l'ordonnance de non-conciliation, à la somme de 45 736 euros, alors : « 1°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice

consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par son cautionnement doit s'assurer de ce qu'il réalise la portée de son engagement, sa qualité de caution avertie

susceptible d'être ordonnée ; "aux motifs qu'il est démontré que X... a involontairement confondu les dates en donnant son emploi du temps du lundi soir et non du dimanche soir, date des faits ; que ses aveux

que deux militaires de la gendarmerie qui ont participé à la perquisition de police effectuée à son domicile ont contesté toute allusion à son homosexualité ; ainsi, il ne saurait être retenu que les aveux

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que le titre d'une servitude constituée par le fait de l'homme, comme son objet, son assiette ou ses modalités d'exercice, peut se prouver par l'aveu

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1322, 1350, 1356 du Code civil, 51, 81, 86 du Code de procédure pénale ainsi que de la méconnaissance de l'aveu

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, mais ne peut être divisé contre lui ; qu'en l'espèce M.

[M] de caution avertie et dispenser la banque de son devoir de mise en garde, a suivi celle-ci dans ses moyens selon lesquels M.

les déclarations des victimes et les constatations d'une assistance sociale ; que le principe de la culpabilité doit être confirmé ; "alors qu'en écartant la rétractation, par le prévenu, de ses aveux

judiciaire d'une telle identité, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 2 ) que constitue un aveu une déclaration manifestant la volonté non équivoque de son auteur de reconnaître pour

titre de dommages-intérêts, avec intérêt au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque n'est tenue d'un devoir de mise en garde relatif au risque d'endettement qu'envers la caution non avertie

;ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'aveu ne peut être opposé qu'à la personne qui l'a fait ; qu'en l'espèce, en se fondant sur un prétendu aveu de la société Groupe émeraude

Y... de remettre sous astreinte une lettre de licenciement et un certificat de travail, prenait acte de la reconnaissance faite par le salarié de ce que son contrat était rompu ; qu'un tel aveu faisait

septembre 2019 (n° F 19-60.157), de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2018, - que les besoins de la juridiction de Pontoise sont avérés

Attendu que la société Lebeau fait grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les contrats assortis d'un terme extinctif ont force obligatoire jusqu'à l'avènement

accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service ; "aux motifs que, "eu égard à la particulière mauvaise foi du prévenu, qui, à la dernière audience de la Cour, a prétendu que les aveux

des conclusions prises en première instance pour le compte de la société Erscha, alors encore in bonis, qui n'a pas contesté sa qualité de salarié, que cet argument est inopérant puisque l'aveu