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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2109778_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2100429_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61636ee277a1403986670c17
16 juin 2011
16 juin 2011
, - condamner la société Hôtel le Grillon à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, subsidiairement, vu la loi du 25 ventôse an XI et les dispositions
Source officielleJCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le co-contractant défaillant peut être condamné au paiement de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article de l’article 1231-1 du code civil.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203032_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000547_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sallanches présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730387
23 avril 2008
23 avril 2008
209 ( ) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309952
6 août 2008
6 août 2008
qu'ainsi la quote-part du déficit correspondant à leurs droits dans la copropriété ne pouvait être déduite, et, d'autre part, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du même code
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309953
6 août 2008
6 août 2008
qu'ainsi la quote-part du déficit correspondant à leurs droits dans la copropriété ne pouvait être déduite, et, d'autre part, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du même code
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309954
6 août 2008
6 août 2008
qu'ainsi la quote-part du déficit correspondant à leurs droits dans la copropriété ne pouvait être déduite, et, d'autre part, sur le fondement des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du même code
Source officielleciv1
6137236bcd58014677409854
1 février 2000
1 février 2000
Jean Claude XI..., demeurant ..., 31 / de M. Gérard XK..., demeurant ..., 32 / de M. Martial XJ..., demeurant ... d'Angely, 33 / de M. J.M. XL..., demeurant ...
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100594_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300736
19 juin 2013
19 juin 2013
1110 du Code civil ; 4°) ALORS QUE le droit reconnu au locataire par l'article L. 353-7 du Code de la construction et de l'habitation, de poursuivre un bail en cours aux conditions initiales nonobstant
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielle4ème chambre
DTA_2004031_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65c1310fd4f3671a27f8186a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea40e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea410
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir
Source officielleChambre 4-1
6364ba01e405357f749ea412
21 octobre 2022
21 octobre 2022
travail régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L. 624-4 du code de commerce, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce, - recevoir
Source officiellePage 8 sur 51