TA38 · 2ème Chambre — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 27 janvier 2020, le 3 juin 2020 et le 11 octobre 2021, M. B et Mme F C, représentés par Me Alberto, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de la commune de Sallanches ne s'est pas opposé à la déclaration préalable portant sur une division en vue de construire d'un terrain situé au lieu-dit " La Vigne " sur le territoire de la commune de Sallanches, ainsi que la décision du 23 novembre 2019 rejetant leur demande de retrait pour fraude de cet arrêté ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sallanches une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ;  
 - leur requête n'est pas tardive ; 
 - le dossier de déclaration préalable était frauduleux au regard des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors qu'il portait en réalité sur la division de deux lots à bâtir et en ce qu'il ne précisait pas qu'il prévoyait la création d'une voie d'accès en zone rouge du plan de prévention des risques naturels.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2021 et le 10 novembre 2021, la commune de Sallanches, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Sallanches fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 3 juin 2021 et le 15 novembre 2021, M. D A, représenté par Me Deygas, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond en faisant application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 600-5 et de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 16 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er décembre 2021 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Alberto, représentant M. et Mme C, G, représentant la commune de Sallanches et de Me Gneno-Gueydan, représentant M. A.  
 Une note en délibéré, présentée pour M. et Mme C, a été enregistrée le 9 janvier 2023.  
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 9 janvier 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 juillet 2017, M. D A a déposé une déclaration préalable portant sur le détachement d'un lot à bâtir sur le terrain, cadastré section 251 B n° 3758, d'environ 860 m², situé au lieu-dit " La Vigne " sur le territoire de la commune de Sallanches. Par un arrêté du 9 août 2017, le maire de la commune de Sallanches ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable. Par courrier du 29 octobre 2019, M. B et Mme F C ont formé un recours tendant au retrait de cet arrêté pour fraude. Ce recours a été rejeté par une décision du 23 novembre 2019. Par la présente requête, M. et Mme C demandent l'annulation de cet arrêté du 9 août 2017 et de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux contre cette décision. Toutefois, un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de vérifier la réalité de la fraude alléguée puis, en cas de fraude, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 
 3. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes de l'article R. 421-19 du même code : " Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : / - qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / () ". 
 4. Une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier de la déclaration préalable litigieuse qu'elle porte sur le détachement d'un lot à bâtir sur le terrain, cadastré section 251 B n° 3758, d'environ 860 m². Les requérants soutiennent que le dossier de déclaration préalable serait frauduleux au regard des dispositions précitées de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors que le projet portait en réalité sur la division non pas d'un seul lot à bâtir mais de deux lots à bâtir. A cet égard, ils soutiennent que le dossier de déclaration préalable prévoyait la création d'une voie d'accès et d'une servitude de passage desservant le lot objet de la division contestée mais également un " surplus de terrain ", jouxtant ce lot, qui est situé en zone constructible et pour lequel les réseaux sont en attente, ainsi qu'en attestent une photographie et le plan de recollement. En l'espèce, il ressort des plans produits au sein du dossier de déclaration préalable que le terrain sera desservi en partie par une servitude de passage existante depuis 2006 et par une servitude de passage tous usages à créer. En outre, si le plan de recollement matérialise les réseaux en attente à deux endroits différents, dont un se situe sur le terrain d'assiette du lot, objet de la division concernée, et l'autre à l'extérieur de ce terrain, ce seul élément pris isolément ne permet pas d'établir que le projet prévoit frauduleusement la division de deux lots destinés à être bâtis. Ainsi, le projet, qui porte sur la création d'un unique lot à bâtir, n'implique pas l'aménagement d'une voie commune à deux lots destinés à être bâtis au sens des dispositions précitées de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme. 
 6. D'autre part, il ressort clairement des plans du dossier de déclaration préalable qu'il mentionnait que le terrain se trouvait en zone bleue du plan de prévention des risques naturels et que la voie d'accès au projet litigieux et notamment une partie à créer se situait pour partie en zone rouge du plan de prévention des risques naturels de la commune de Sallanches. A cet égard, l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable comportait des prescriptions tirées de ce que : " Règles particulières d'urbanisme : Tout permis devra respecter le règlement de la zone Uda du PLU notamment l'article UD3 en matière d'accès et de voirie qui prescrit une largeur de plate-forme de 4 mètres. / Tout permis devra respecter les règlements D et Xi du PPR notamment concernant la création de l'accès qui ne devra pas générer de remaniements de terrain préjudiciables dans la zone Xt du PPR. Ces éléments devront apparaître sur le plan de masse du permis de construire. ". Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que le pétitionnaire aurait réalisé les travaux de création de cette voie d'accès sans autorisation préalable pour s'en prévaloir postérieurement lors de sa demande de permis de construire est sans incidence sur la légalité de l'autorisation litigieuse. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de la déclaration préalable ne précisait pas, de façon frauduleuse, qu'il prévoyait la création d'une voie d'accès en zone rouge du plan de prévention des risques naturels. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à soutenir que l'autorisation en litige a été obtenue par fraude. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de M. et Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de la commune de Sallanches ne s'est pas opposé à la déclaration préalable portant sur une division en vue de construire ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du 23 novembre 2019 rejetant leur demande de retrait pour fraude de cet arrêté, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sallanches, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. et Mme C et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme C la somme que demandent la commune de Sallanches et M. A au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Sallanches présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme F C, à la commune de Sallanches et à M. A.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère,  
 Mme Beauverger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2023.  
 La rapporteure, 
 P. E 
 La présidente, 
 D. JOURDAN            La greffière, 
 C. JASSERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.