L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14

Gaz France, Christian Y... et Jeannot X... sont immédiatement recevables ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 et 5, 85, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque

les conséquences légales de ses propres constatation et violé, par fausse application, les articles 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail; alors, enfin, que dans ses

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

B... aurait violé l'article 80 du Code de procédure pénale en s'emparant, dans des conditions inconnues du dossier de l'information de M.

de la société sur le fondement de l'article 1733 du Code civil ainsi que celle de M.

111-2, 121-6, 121-7, 132-45, 222-13, 222-22 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 739 du code de procédure

Madame [X] [Z] fait valoir que les consorts [J] ont manqué à leur obligation de délivrance engageant leur responsabilité civile contractuelle sur le fondement des articles 1217 et 1604 du code civil.

La Sci sera donc tenue de lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.

X... n'écartait pas ipso facto la faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié avait adressé à la direction générale

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X... étant décédé le 13 juillet 1997, l'assureur, estimant que l'avenant de 1993, dont il n'était pas informé, lui était inopposable, a refusé d'acquitter les sommes dont le paiement avait été réaménagé

pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2" ; que M.

aggravé sur la personne d'un inconnu, entre juin 1985 et mai 1996 ; "aux motifs que X... affirmait filmer régulièrement dans son cabinet médical des ébats avec ses partenaires, tous majeurs et consentants

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

Y... aurait eu connaissance dans le cadre du CFPP, ou encore bénéficié de complicités, alors surtout que le membre du jury d'un concours est astreint au secret professionnel au sens de l'article 226-13

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mireille X... de sa demande relative