[U] [M] demande à la cour, au visa des articles 700, 908 et 910-4 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et 1251 3° du code civil, de : Sur l'appel principal de M.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

U... L...

[B] [A] [U] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

d'indemnité de retard dans la restitution du dépôt de garantie, - condamner Madame [V] [U] à lui régler la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

- 1 000 euros an vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens. M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de sa date de naissance, l'action de la demanderesse relève de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance

[K] et de le condamner à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC a été avisée de l'appel. MOTIFS DE LA DECISION M.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

221 du code des douanes communautaire par refus d'application, et l'article 354 du code des douanes par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que le second alinéa de l'article 354 du

[K] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause, ensemble l'article L.145-28 du code de commerce, dans sa

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

épouse [E] à payer à Me Jérôme Gautry, la somme de 2 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Mme [L] [U] épouse [E] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément

[J] de l'ensemble de ses demandes (y compris celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile), A titre reconventionnel : - condamner [U] [J] à verser à la société RTE E.D.F.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n° 2, et au visa des articles 815, 840 et 843 du Code civil, M.