[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

Sur les dépens : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [R] [J] et [U] [A], succombant au procès, seront tenus aux dépens de l'instance.

Dans ces conditions, les époux U... sont fondés à solliciter la garantie prévue à l'article 1641 du code civil : en effet, ne reste plus pour origine des désordres que la possibilité d'un défaut inhérent

1231-6 du code civil.

La société U... a alors assigné devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés ADB et S... à fin de désignation d'un expert. 4.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Anne-Marie notaire à Aleria, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCI Les Pins aux dépens.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à M. U...

Il prétend ainsi que [B] [P] ne peut revendiquer la nationalité française, sans que ne lui soit opposable la perte de la nationalité française par [G] [U] sur le fondement de l’article 87 du code de la

, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, Relevant que la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] a parfaitement exécuté ses

W et autres et à la SCP Didier, Pinet, avocat du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine ; Considérant qu'en vertu de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires

1343-2 du Code Civil, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] au paiement d'une somme de 1.200,00 €, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse

, en matière de nationalité conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité

R. 4323-81 du code du travail fait une distinction entre les échelles, les escabeaux et les marchepieds, de sorte que l'article R. 4323-87, selon lequel les échelles d'accès doivent dépasser d'au moins

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».  

Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Les plis adressés au siège social de la société sont revenus avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

de l'appel ; ' condamner Mme [H] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.