dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

U. B, les salariés itinérants bénéficient, comme les salariés sédentaires, de tickets-restaurant.

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 8 avril 2016, Monsieur [G] [U] et la société Groupe Unika demandent l'infirmation du jugement déféré

lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné [U] [C] aux entiers dépens et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

mis en place par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

[K] et Mme [U] doivent être condamnés à payer à la SCI Villa Emmichaella la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1233-4 du code du travail.

a été respectée par la société, Débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes au titre du non-respect des dispositions des articles 54-5 à 54-9 de la convention collective des agences de voyages et

131-12 du code de procédure civile ; SUR CE L'association des résidents des foyers Aftam Coallia de [Localité 41] intervient volontairement à la procédure d'appel.

; - Déboute Madame [U] [R] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne Madame [U] [R] aux dépens.

du bon de commande sur les époux U..., a violé les articles L 121-23 du code de la consommation en sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article 1353 nouveau du code civil (

, et ce, pour répondre aux exigences de l’article 1353 du Code civil.

L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.

La société Auchan sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile se prévaut d'une fin de non recevoir.

L. 651-2 du code de commerce et de l'article 1315 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, en application

[I] et Madame [E] [I] à verser à la SARL EROS la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[W] [S] à lui payer, chacun, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).