à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS En application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

le soutenait la prévenue, la cour d'appel de Caen a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports et de l'article 10 de Règlement (CE) n° 561

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

droit de Monsieur [B] [U] décédé, la somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que dans leurs rapports entre eux, Monsieur [G] supportera à hauteur de 70%

dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[U] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [U] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné la société [U] GESTION à payer à la société GROUPE MANDON SOMAREP la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

Déglise, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

U..., quand ces faits n'ont jamais été ni invoqués ni discutés par les parties, dénaturant ainsi les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article 16 du même

700 du Code de procédure civile, -condamné la Sarl Perez Manuel au paiement d'une somme de 1000 € à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne Pays de la Loire au titre de l'article 700 du Code de

[X] [K] de leurs demandes à l’encontre de Mme [P] [U], -condamner M. [H] [S] à verser à Mme [P] [U] la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

: - sur l'appel principal : - vu les dispositions des articles 641-1 et suivants du Code de Commerce, - vu les articles 622-14 et suivants du Code de Commerce, - vu les articles 1290 et suivants

[N], [M] et [T] [U] à payer à la société Matmut la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné Mme [I] [V] veuve [U] et Messieurs [N], [M] et [T] [U]

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Monsieur [U], cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.

1371 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 53 670, 56 euros le montant de l'indemnité due par M.