Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Selon l'article L.3121-9 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate

Il requit sa condamnation en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. 21.

7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables. Il doit être relevé enfin que M.

dans leurs volets procéduraux (voir le tableau en annexe pour l’article de la Convention invoqué dans chaque requête).

anatocisme, en application de l'article 1154 du code civil.

euros au titre du rappel de la prime d'assiduité, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en application des dispositions du 1° du même article et, en toute hypothèse, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale   (CPP), en vigueur au moment des faits, étaient ainsi libellées   : «   Article 63.

        Devant la Commission, le requérant se plaint de ce que sa cause n'a pas été entendue dans un délai raisonnable et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

De son côté, le requérant qualifia les faits comme étant constitutifs d’un délit d’atteinte à la santé publique (article 344 du code pénal) au moyen d’une substance ne causant pas de graves dommages à

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

R. 1454-28 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'inté rêt légal, - condamné la SNC Les [Adresse

450 du code de procédure civile

E... à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu