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328 résultats pour « Article SP 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10147

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, si c'est à celui qui se prétend libéré d'apporter la preuve de sa libération, la preuve d'un paiement, qui est un

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301158

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

de réparation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 243, alinéa 2, du Code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87331

Appel

21 janvier 2005

21 janvier 2005

L.4321-1, L.4321-2, L.4321-10, L.4321-11, L.4323-7 AL.2, L.4323-4 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4323-4 du Code de la santé publique Marianne L... pour : EXERCICE ILLEGAL DE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206962_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du c) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du premier alinéa de l'article R. 431-9 du même code doivent être accueillis

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e603cdc6046d477b6508

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité Il résulte de l'article L. 113-2 du code des assurances que l'assuré est obligé : (') 2° De répondre exactement aux questions posées par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201328

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 136-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les revenus d'activité professionnelle sont assujettis aux cotisations de sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991991

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616396465fe465b53b77f51e

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

Par conclusions déposées le 2 mars 2010, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, elle soutient que l'article 23 de la convention collective ne s'applique pas aux salariés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62736b07a58162057dac6908

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4aae5537980008847445

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision exécutoire de

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4ab25537980008847447

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

1154 du code civil ; - condamné la Sarl Le Princinor à payer à la Sas Copy Sud la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision exécutoire de

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2409355_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda915

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 622-24. » Et l'article L624-2 du même code dispose : « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d1dcdc6046d4710ae83

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, indiquant le ratio d'occupation du locataire au regard de l'ensemble immobilier, soit mentionnée dans le bail, de sorte que cette clause respecte les prescriptions de l'article L. 145-40-2 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200159

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

, la cour d/ appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87603

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

europ en de ces pellicules et bo"tiers de marque KONICA constitue une contrefa on par usage non autoris au sens de l'article L 713-2 a) du m me code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd8769a

Appel

4 avril 2005

4 avril 2005

europ en de ces pellicules et bo"tiers de marque C... constitue une contrefa on par usage non autoris au sens de l'article L 713-2 a) du m me code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00840

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

4 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69fd7f69cdc6046d47045cb4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Patrelle à payer à la SA MMA IARD et à MMA IARD assurances mutuelles la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10075

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

2016 applicable en la cause ; alors 2°/ qu'en retenant comme fautive la remise de trop nombreux chéquiers à M.

Source officielle