AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10147
21 mars 2018
21 mars 2018
1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, si c'est à celui qui se prétend libéré d'apporter la preuve de sa libération, la preuve d'un paiement, qui est un
Source officiellePage 8 sur 17
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301158
10 octobre 2012
10 octobre 2012
de réparation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 243, alinéa 2, du Code des assurances.
Source officielle