1134, alinéa 3, et 1135 2 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, et l'article 1719 du code civil, ensemble les articles L. 144-1 et suivants du code de commerce.

civile, Condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Intérim A SP Zoo est rejetée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

C sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 57.

de Procédure Civile, - condamné la societé SONEVOL à payer à la société CREDIS COMEXIM la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

819 969 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant, ainsi qu'il lui incombe, que la société " Interim A SP Zoo " immatriculée en Pologne disposait d'un établissement stable en France

général des impôts et d'ordonner la restitution des sommes assorties des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 mai 2025, la SASU SP&FILS sollicite du tribunal de : A titre principal, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, - Juger mal

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

et de condamner [H] [U] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration citées au point 4 du présent jugement, que l’administration est tenue d’abroger un

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.