Par une ordonnance du 3 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mai 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Elle invoque à tort l'application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile pour conclure à la recevabilité de ses demandes.

[OH] et Mme [SG].)

Le président du Tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du Tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

. ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

Pour Le Plaisir de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 1154-1 du code du travail qui dispose, dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Mousseaux-Neville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.