l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; -débouter M.

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent contentieux est l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile comme visé initialement par les demandeurs

Dans la nuit du 8 au 9 septembre 2018, les locaux de la société BIOTRADE et trois autres sociétés voisines ont été victimes d'un incendie.

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1604 et suivants, 1792-1, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Dire et juger que la Sté SG Fermetures est responsable des désordres

L 3253-8 du code du travail et de l'article L 625-1 du code du commerce, de considérer que tout au plus, il pourrait être amené à prendre en charge les créances éventuellement fixées et ce, dans les limites

SG [Localité 11] et SG West aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

262-1 et 1476 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 262-1 et 1441, 3°, du code civil : 6.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance

titre du préjudice moral, - CONDAMNER la SG SOCIETE GENERALE payer la somme de 5.000 suros à Monsieur [G] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SG SOCIETE GENERALE

Par suite, le moyen articulé contre ce redressement, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

titre de l’article 1343-2 du Code civil.