et encore des articles 909 et 911 dudit CPC, et de l'artic1e 1104 du Code civil : Débouter les époux [YU]/[KC] de leurs prétentions à nullité du PV de recherches du 26 février 2024, de caducité de la

A... en application de l’article 1729 du code général des impôts par une majoration de 10 % sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts. Les conclusions de la requête de M.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, nouvel article 1240 du code civil) ; 2°/ que les exposants faisaient valoir que la fusion votée par l'assemblée générale extraordinaire de

2 de la Convention ou l’article 1 du Protocole nº 13 si l’intéressé y risque d’être condamné à la peine capitale ( Bader et autres c.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car Mme R et la SC Carthemis ne disposent pas d'un intérêt à agir au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - la

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. Il résulte de l’instruction que le 3 mars 2010, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à M. et Mme A....

X...à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 150 VB du code général des impôts : « I.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 150 VB du code général des impôts : « I.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

irrecevables et en tout cas non fondées, Condamner les époux A... et la société PACIFICA in solidum à payer aux concluants une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M.

Subsidiairement, ils précisent que les conclusions d'appel du 17 janvier 2025 de la SC DJAS n'identifient pas l'organe qui la représente, en violation des dispositions des articles 960 et 961 du code de

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers