Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, la SC FINANCIERE [Y] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1186 du code civil, de : - constater que l’

[H] à lui payer à la société Remyval la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance et de 2 000 euros concernant la procédure d'appel ; -

du code du travail et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque

La SC Foncière Chabrière fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 687-2 du code de procédure civile, qui énonce que lorsque aucune attestation écrite décrivant l'exécution de la demande

le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Or, la SC JEMME IMMO ne justifie pas avoir dénoncé la poursuite de la résiliation du bail commercial au créancier inscrit, conformément aux dispositions de l’article L.143-2 du Code de commerce.

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Par ailleurs, l'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la SC Mapi, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

pas été organisés selon la procédure prévue à l'article 446-2 code de procédure civile, a retenu que le débiteur de M.

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

Partie défenderesse : SC ODYSSEE, (RCS [Localité 2] 490 717 444), Société civile, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant M. [M] [B], [Adresse 3], absent.

du code général des impôts, à raison des soultes octroyées par la SC Sillage.

En 2012, un incendie est survenu dans l'immeuble voisin, situé [Adresse 2] à [Localité 6] et appartenant à la SCI du Théâtre.